Article L125-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépenses obligatoires liées à la consultation des électeurs
Résumé Les communes doivent payer pour les consultations électorales qu'elles organisent.
Les dépenses liées à la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la commune qui l'a décidée.
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