Article L125-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'adoption des projets soumis à consultation
Résumé Pour qu'un projet soit adopté, au moins la moitié des inscrits doivent voter et plus de la moitié des votes doivent être pour le projet.
Le projet soumis à la consultation est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
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