Article L123-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisissabilité des indemnités des élus municipaux
Résumé Les indemnités des élus municipaux ne peuvent être prises que si elles sont trop élevées.
Les indemnités de fonction perçues par les élus municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.
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