Article L123-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de prise en compte des services rendus par les maires et adjoints
Résumé Un décret dit comment les services des maires et adjoints comptent pour la retraite.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
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