Article L124-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux conseils municipaux en période de mobilisation
Résumé Si les élections municipales sont repoussées à cause de la mobilisation, une délégation spéciale peut prendre les décisions du conseil municipal.
En cas de mobilisation, lorsque les élections au conseil municipal ont été ajournées, la délégation spéciale est habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.
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