Article L121-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'annulation d'un acte du conseil municipal par un citoyen
Résumé Si un acte du conseil municipal me blesse personnellement, je peux demander au tribunal de l'annuler.
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
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