Abrogé par Loi n°91-635 du 10 juillet 1991 - art. 5 () JORF 11 juillet 1991
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 11 juillet 1991
Il est, chaque année, distribué au Parlement un rapport sommaire sur la situation et les opérations des caisses d'épargne ordinaires.