Code des caisses d'épargne

Article 64

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Article 64

Peuvent être prélevées sur les intérêts produits par la fortune personnelle au cours de l'année écoulée les sommes que les caisses d'épargne pourraient, dans certains cas exceptionnels et après autorisation du ministre de l'économie et des finances, consacrer à des oeuvres de solidarité publique.

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Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 22 juin 1985

Peuvent être prélevées sur les intérêts produits par la fortune personnelle au cours de l'année écoulée les sommes que les caisses d'épargne pourraient, dans certains cas exceptionnels et après autorisation du ministre de l'économie et des finances, consacrer à des oeuvres de solidarité publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au vendredi 21 juin 1985

Source : Légifrance