Abrogé par Décret n°85-624 du 20 juin 1985 - art. 16 () JORF 22 juin 1985
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 22 juin 1985
Les placements de la fortune personnelle qui ne sont pas expressément autorisés par les deux articles précédents peuvent être réalisés sur approbation expresse et préalable du ministre de l'économie et des finances. Il en est ainsi notamment des prêts hypothécaires autres que ceux déjà autorisés par la législation sur les habitations à loyer modéré.