Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001
Les caisses d'épargne peuvent, dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique, recevoir les dons et legs qui seraient faits en leur faveur.
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Code des caisses d'épargne
Les caisses d'épargne peuvent, dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique, recevoir les dons et legs qui seraient faits en leur faveur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001
Les caisses d'épargne peuvent, dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique, recevoir les dons et legs qui seraient faits en leur faveur.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance