Abrogé par Décret n°85-624 du 20 juin 1985 - art. 16 () JORF 22 juin 1985
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 22 juin 1985
Les caisses d'épargne ordinaires sont obligatoirement constituées sous le régime autonome.
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Code des caisses d'épargne
Les caisses d'épargne ordinaires sont obligatoirement constituées sous le régime autonome.
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Abrogé par Décret n°85-624 du 20 juin 1985 - art. 16 () JORF 22 juin 1985
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 22 juin 1985
Les caisses d'épargne ordinaires sont obligatoirement constituées sous le régime autonome.
Abrogé depuis le samedi 22 juin 1985
Abrogé parDécret n°85-624 du 20 juin 1985art. 16 () JORF 22 juin 1985
En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au vendredi 21 juin 1985
Source : Légifrance