Abrogé7 mai 2005
Créé le 16 juillet 1963 · En vigueur du 25 juillet 1984 au 6 mai 2005
La création des caisses d'épargne et de prévoyance est soumise à l'agrément du comité des établissements de crédit sur proposition du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.