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Code des caisses d'épargne

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Article 2

La création des caisses d'épargne et de prévoyance est soumise à l'agrément du comité des établissements de crédit sur proposition du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 25 juillet 1984 au vendredi 6 mai 2005

En résumé. Le processus d'autorisation pour la création des caisses d'épargne a été modifié, passant d'un décret en Conseil d'Etat à un agrément par le comité des établissements de crédit.

En vigueur du mardi 16 juillet 1963 au mardi 24 juillet 1984

Source : Légifrance