Abrogé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 62 () JORF 7 mai 2005
Créé le 16 juillet 1963 · Abrogé le 7 mai 2005
La création des caisses d'épargne et de prévoyance est soumise à l'agrément du comité des établissements de crédit sur proposition du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.