Article R530-10
Abrogé depuis le 2006-08-31
L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction du contrat.
1 version
Code des assurances
Article R530-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 25 septembre 1990
Abrogé le jeudi 31 août 2006
L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction du contrat.