Code des assurances

Article R514-5

Article R514-5

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Délivrance de l'attestation de formation

Résumé A la fin de la formation, l'attestation est remise au stagiaire.

L'attestation de formation est signée par la personne responsable de la formation. Elle est remise à son titulaire à l'issue de la formation.


Historique des versions

Version 1

L'attestation de formation est signée par la personne responsable de la formation. Elle est remise à son titulaire à l'issue de la formation.