Article R513-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de retrait d'agrément pour les associations par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé L'agrément d'une association peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui le lui annonce par courrier recommandé ou électronique avec accusé de réception, en expliquant comment le retrait sera mis en œuvre, qui sera effectif trois mois plus tard.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Cette décision précise les conditions de mise en œuvre du retrait.
Le retrait d'agrément prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification.
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