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Agrément des associations professionnelles

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Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité

R514-1 — R514-2

Code des assurances

Sous-section 4 : Retrait d'agrément

Article R513-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'agrément des associations professionnelles

Résumé L'autorité avertit une association qu'elle risque de perdre son autorisation et lui donne un mois pour corriger les problèmes.

Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une association, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe cette dernière. Elle lui en indique les motifs et lui précise les actions de mise en conformité attendues.

L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles et se mettre en conformité.

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Article R513-30

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Procédure de retrait d'agrément pour les associations par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé L'agrément d'une association peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui le lui annonce par courrier recommandé ou électronique avec accusé de réception, en expliquant comment le retrait sera mis en œuvre, qui sera effectif trois mois plus tard.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Cette décision précise les conditions de mise en œuvre du retrait.

Le retrait d'agrément prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification.

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Article R513-31

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Information du public et des membres en cas de retrait d'agrément d'une association professionnelle

Résumé Si une association perd son agrément, elle doit le dire à ses membres qui ont trois mois pour rejoindre une autre association.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai le public du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site internet. Elle en informe également sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 512-1, lequel publie cette information sur son site internet.

L'association concernée informe ses membres de son retrait d'agrément par tout moyen dès réception de sa notification. Elle leur indique qu'ils disposent du délai de trois mois mentionné à l'article R. 513-2 pour adhérer à une autre association professionnelle agréée.

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