Retour à la section

Section I

Adhésion à une association professionnelle agréée

Article suivant

Article R513-3

Obligation de proposer un médiateur de la consommation

Code des assurances

Article R513-2

Article R513-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'adhésion à une nouvelle association professionnelle agréée en cas de retrait d'agrément ou de dissolution

Résumé Si l'association d'un courtier en assurance est fermée ou perd son agrément, le courtier doit rejoindre une nouvelle association dans les trois mois.

Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section IV, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les courtiers et leurs mandataires mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 511-2 qui en sont membres doivent adhérer à une nouvelle association agréée, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de retrait d'agrément ou de la date de dissolution.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section IV, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les courtiers et leurs mandataires mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 511-2 qui en sont membres doivent adhérer à une nouvelle association agréée, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de retrait d'agrément ou de la date de dissolution.