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Article A111-1

Collecte et transmission des données actuarielles et statistiques par les organismes professionnels

Code des assurances

Article R*515-10

Article R*515-10

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 514-10, la déclaration prévue par l'article R. 514-8 est souscrite par le ministre de l'économie auprès du parquet du procureur du Tribunal de grande instance de Paris.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 23 juin 1979

Abrogé le mercredi 1 avril 1992

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 514-10, la déclaration prévue par l'article R. 514-8 est souscrite par le ministre de l'économie auprès du parquet du procureur du Tribunal de grande instance de Paris.