Article suivant

Article A111-1

Collecte et transmission des données actuarielles et statistiques par les organismes professionnels

Code des assurances

Article R513-2-1

Article R513-2-1

A titre transitoire, pour les personnes qui auront effectué, dans un délai de deux ans à compter du 27 mai 1980, la totalité des stages préliminaire et complémentaire constituant la formation initiale, la durée minimale des stages professionnels mentionnés aux articles R. 513-1 et R. 513-2 est réduite du quart.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 1980

Abrogé le mercredi 25 avril 1984

A titre transitoire, pour les personnes qui auront effectué, dans un délai de deux ans à compter du 27 mai 1980, la totalité des stages préliminaire et complémentaire constituant la formation initiale, la durée minimale des stages professionnels mentionnés aux articles R. 513-1 et R. 513-2 est réduite du quart.