Article R431-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptabilité et frais de gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Résumé Le fonds de compensation a sa propre comptabilité et ses frais sont payés par ses revenus.
Le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction fait l'objet, dans les écritures de la caisse centrale de réassurance, d'une comptabilité spéciale.
Les frais de gestion du fonds sont couverts par un prélèvement de la caisse centrale de réassurance sur les recettes du fonds.
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