Article R431-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation de la caisse centrale de réassurance à couvrir les risques de catastrophes naturelles
Résumé La caisse centrale de réassurance peut couvrir les dégâts causés par des catastrophes naturelles, grâce à l'aide de l'État.
La caisse centrale de réassurance est habilitée à couvrir en réassurance, avec la garantie de l'Etat, les risques résultant des effets des catastrophes naturelles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 125-1.
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