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Chapitre VI

Fonds de garantie universelle des risques locatifs

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Article R426-7

Conditions d'inscription et de gestion des actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs

Code des assurances

Article R426-6

Article R426-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements exceptionnels en cas d'insuffisance des actifs du fonds de garantie

Résumé Si les actifs du fonds de garantie valent moins que prévu, l'Union doit ajouter de l'argent rapidement.

Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement procède, dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'entité responsable

Résumé des changements L’article modifie l’entité responsable en remplaçant l'Union d’économie sociale du logement par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, sans altérer les délais ou la nature des versements.

Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement procède, dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2009

Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union d'économie sociale du logement procède, dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.