Créé le 27 décembre 2009 · En vigueur depuis le 27 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versements exceptionnels pour le fonds de garantie des loyers
Résumé. Si les actifs du fonds de garantie pour les loyers impayés ne couvrent pas assez, l'Union doit verser plus d'argent dans un délai de trois mois.
Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement procède, dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.