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Chapitre III

Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes

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Article R423-10

Élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés

Code des assurances

Article R423-9

Article R423-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours juridique contre les décisions du fonds de garantie

Résumé Vous pouvez attaquer la décision du fonds de garantie au tribunal de votre domicile ou de votre entreprise

L'assuré, le souscripteur de contrats, l'adhérent, le bénéficiaire de prestations ou l'entreprise cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie des assurés saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.

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L'assuré, le souscripteur de contrats, l'adhérent, le bénéficiaire de prestations ou l'entreprise cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie des assurés saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.