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Chapitre III

Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes

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Article R423-17

Conditions d'emprunt du fonds de garantie des assurés

Code des assurances

Article R423-16

Article R423-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Résumé Les réserves pour fonds de garantie peuvent être utilisées pour renforcer la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui y adhèrent, à condition que la part de cotisation non utilisée par le fonds de garantie soit respectée. Les certificats d'association émis dans les conditions prévues par l'article L. 423-7 réduisent la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite qui les souscrivent.

Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents dans les conditions prévues aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et R. 385-1, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire et non utilisée par le fonds de garantie.

Les certificats d'association éventuellement émis dans les conditions prévues à l'article L. 423-7 viennent en diminution de la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui les souscrivent.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension aux Fonds De Retraite Professionnelle Supplémentaire

Résumé des changements L’article élargit désormais les entités concernées en incluant les "fonds de retraite professionnelle supplémentaire", ajoute un nouvel article (R 385‑1), précise que seule la partie non utilisée du versement est prise en compte, tout en conservant l’effet négatif des certificats d’association sur leur marge.

Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents dans les conditions prévues aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et R. 385-1, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire et non utilisée par le fonds de garantie.

Les certificats d'association éventuellement émis dans les conditions prévues à l'article L. 423-7 viennent en diminution de la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui les souscrivent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité des entreprises adhérentes dans les conditions prévues aux articles R. 334-3, R. 334-11 et R. 334-17, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds.

Les certificats d'association éventuellement émis dans les conditions prévues à l'article L. 423-7 viennent en diminution de la marge de solvabilité des entreprises qui les souscrivent.