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Chapitre II

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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Article R422-5

Gestion des ressources et des placements du fonds de garantie

Code des assurances

Article R422-4

Article R422-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilisation des opérations du fonds de garantie

Résumé Le fonds de garantie enregistre ses opérations comme les entreprises d'assurance.

Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions relatives au financement et à la gestion du fonds

Résumé des changements La nouvelle version supprime toute description du financement et de la gestion du fonds de garantie – elle ne mentionne plus les contributions basées sur les primes, leur collecte mensuelle ni le taux fixé par arrêté ministériel.

Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Le fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens souscrits auprès d'une entreprise visée à l'article L. 310-2.

Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.

Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé des assurances.