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Paragraphe 1

Intervention du fonds de garantie

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Article R421-53

Rôle du liquidateur dans les relations avec le fonds de garantie

Code des assurances

Article R421-52

Article R421-52

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Limitation financière des interventions du fonds de garantie

Résumé Depuis 2004, le fonds de garantie ne peut dépenser plus de 700 millions d'euros par an.

Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.

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Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.