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Paragraphe 2

Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne

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Article R421-8

Dispositions relatives au paiement des indemnisations par l'assureur en cas de litige avec le fonds de garantie

Code des assurances

Article R421-7

Article R421-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mise en cause du responsable ou de l'assureur dans le cas d'une demande d'indemnisation

Résumé La victime doit poursuivre le responsable ou l'assureur en justice pour obtenir une indemnisation.

Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article R. 421-6, la demande d'indemnité est portée devant une juridiction autre qu'une juridiction répressive, la victime ou ses ayants droit doivent, en cas d'action dirigée soit contre l'assureur, soit contre le responsable, mettre en cause, suivant le cas, le responsable ou l'assureur.

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Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article R. 421-6, la demande d'indemnité est portée devant une juridiction autre qu'une juridiction répressive, la victime ou ses ayants droit doivent, en cas d'action dirigée soit contre l'assureur, soit contre le responsable, mettre en cause, suivant le cas, le responsable ou l'assureur.