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Paragraphe 2

Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne

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Article R421-7

Obligation de mise en cause du responsable ou de l'assureur dans le cas d'une demande d'indemnisation

Code des assurances

Article R421-6

Article R421-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation par le fonds de garantie des exceptions invoquées par l'assureur

Résumé Si le fonds de garantie n'est pas d'accord avec les raisons de l'assureur ou ne peut pas décider, il doit le dire aux parties dans trois mois et dire si l'indemnisation peut être demandée.

Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit. Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue fondée.

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Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit. Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue fondée.