Article R356-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse de l'Autorité de contrôle pour l'autorisation d'évaluation interne
Résumé Le contrôleur de groupe doit répondre en cinq mois pour autoriser les évaluations internes.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe se prononce sur l'autorisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 356-19 dans un délai de cinq mois.
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