En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des entreprises d'assurance avec modèles internes
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent respecter les règles de leur modèle interne, même si elles utilisent des données externes.
L'utilisation d'un modèle ou de données provenant d'un tiers n'exonère pas les entreprises d'assurance et de réassurance des exigences applicables au modèle interne mentionnées aux articles R. 352-18 (Utilisation du modèle interne par les entreprises d'assurance) à R. 352-23 (Documentation des modèles internes dans les assurances).
Les modalités d'application du présent article sont fixées à l'article 247 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.