Article R352-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense du prélèvement pour les sociétés anonymes sous Solvabilité II
Résumé Les sociétés anonymes sous Solvabilité II ne doivent pas créer une réserve légale.
Les sociétés anonymes soumises aux dispositions du présent titre sont dispensées du prélèvement prescrit par l' article L. 232-10 du code de commerce .
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