Article R343-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de revenu net de placements pour certaines entreprises d'assurance
Résumé Les compagnies d'assurance vie doivent gagner assez avec leurs investissements pour payer les intérêts promis aux assurés.
Les entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité ou de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques
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