Article R332-50
Abrogé depuis le 2016-01-01 par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
2 versions
1 cité
Code des assurances
Article R332-50
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 24 janvier 2009
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 juillet 2002
Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 sont fixées par règlement du Comité de la réglementation comptable.