Article R332-30
Abrogé depuis le 2016-01-01
Lors de l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant la branche 23 sont estimées conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 332-20-1.
2 versions
1 cité
Code des assurances
Article R332-30
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 10 novembre 2008
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Lors de l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant la branche 23 sont estimées conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 332-20-1.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 6 novembre 1990
Lors de l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant les branches 23 ou 28 sont estimées conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 332-20.