Article R332-27
Abrogé depuis le 2016-01-01
Le ou les experts sont dispensés de prêter serment.
1 version
Code des assurances
Article R332-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le ou les experts sont dispensés de prêter serment.