Article R332-24
Abrogé depuis le 2016-01-01
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2016-01-01
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En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
L'expertise de la valeur de l'ensemble ou d'une partie de l'actif des entreprises est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 332-25 à R. 332-29.