Article R*332-32
Abrogé depuis le 1990-11-06
Lors de l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant des opérations tontinières sont estimées au prix d'achat.
1 version
Code des assurances
Article R*332-32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le mardi 6 novembre 1990
Lors de l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant des opérations tontinières sont estimées au prix d'achat.