Article R*331-23
Abrogé depuis le 1991-06-28
Il est interdit aux entreprises de porter en comptabilité d'éventuels profits sur revision.
1 version
Code des assurances
Article R*331-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le vendredi 28 juin 1991
Il est interdit aux entreprises de porter en comptabilité d'éventuels profits sur revision.