Abrogé depuis le 1991-06-28
La provision pour sinistres graves non réglés judiciairement, définie au 1° de l'article R. 331-17, est déterminée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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1 cité
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le vendredi 28 juin 1991
La provision pour sinistres graves non réglés judiciairement, définie au 1° de l'article R. 331-17, est déterminée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.