Article R*322-158
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds d'établissement des sociétés à forme tontinière
Résumé Les sociétés tontinières doivent avoir 160 000 euros minimum en fonds d'établissement.
Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à 160 000 euros.
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