Article R*322-154
Abrogé depuis le 1991-10-15
Il est interdit aux sociétés à forme tontinière de garantir à leurs adhérents que la liquidation des associations dont ils font partie leur procurera une somme déterminée à l'avance.
1 version
Abrogé depuis le 1991-10-15
Il est interdit aux sociétés à forme tontinière de garantir à leurs adhérents que la liquidation des associations dont ils font partie leur procurera une somme déterminée à l'avance.
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En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le mardi 15 octobre 1991
Il est interdit aux sociétés à forme tontinière de garantir à leurs adhérents que la liquidation des associations dont ils font partie leur procurera une somme déterminée à l'avance.