Article R*322-147
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de délibération pour l'ouverture, la constitution et la clôture des associations en cas de survie
Résumé La création ou la fermeture d'une association en cas de survie nécessite une décision du conseil d'administration.
L'ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie ainsi que la clôture des listes d'inscription à ladite association doivent être constatées par délibérations du conseil d'administration de la société.
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