Article R*322-117-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions statutaires des sociétés réassurées
Résumé Les règles des sociétés d'assurance mutuelles réassurées doivent dire qu'une union de mutuelles les remplace et peut fixer les prix.
Les statuts des sociétés réassurées dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 doivent contenir une clause qui prévoit la substitution de l'union de mutuelles aux sociétés réassurées et le nom de cette union.
Ils peuvent prévoir que les tarifs sont fixés par l'union qui est substituée aux sociétés réassurées dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1.
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