Article R322-106-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution des créanciers dans le cadre de la fusion des sociétés d'assurance mutuelles
Résumé Lors d'une fusion de mutuelles d'assurance, la nouvelle société doit payer les dettes des créanciers des anciennes sociétés et doit respecter les accords en vigueur.
La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des conventions autorisant ces créanciers à exiger le remboursement immédiat de leur créance en cas d'absorption de la société débitrice.
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