Article R322-106-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des sociétés d'assurance mutuelles: Acquisition de la qualité de sociétaire
Résumé En cas de fusion, les membres de la société absorbée deviennent automatiquement membres de la nouvelle société.
Les sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle.
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