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Paragraphe 4

L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles

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Article R322-62

Fréquence et convocation de l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles

Code des assurances

Article R*322-61

Article R*322-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents à l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles

Résumé Les membres d'une mutuelle d'assurance peuvent voir les documents financiers 15 jours avant l'assemblée générale.

Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire, du bilan, du compte d'exploitation générale et du compte général de pertes et profits qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée.

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Version 1

Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire, du bilan, du compte d'exploitation générale et du compte général de pertes et profits qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée.