Article R*322-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de constitution des sociétés d'assurance mutuelles
Résumé Les sociétés d'assurance mutuelles peuvent être créées de deux manières : par un acte notarié ou par un contrat écrit en deux exemplaires.
Les sociétés mentionnées à la présente section peuvent se former soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé fait en double original quel que soit le nombre des signataires de l'acte.
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