Article R*322-50
Abrogé depuis le 2005-01-07
Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.
1 version
Code des assurances
Article R*322-50
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 15 octobre 1991
Abrogé le vendredi 7 janvier 2005
Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.