Article R*322-48
Abrogé depuis le 2005-01-07
Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.
1 version
Code des assurances
Article R*322-48
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 15 octobre 1991
Abrogé le vendredi 7 janvier 2005
Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.