Abrogé depuis le 2005-01-07
Les sociétés mentionnées à la présente section peuvent se former soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé fait en double original quel que soit le nombre des signataires de l'acte.
1 version
En vigueur à partir du mardi 15 octobre 1991
Abrogé le vendredi 7 janvier 2005
Les sociétés mentionnées à la présente section peuvent se former soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé fait en double original quel que soit le nombre des signataires de l'acte.